Tout au long de l’année, la lutte contre la réforme des retraites a mis plus que jamais en évidence les inégalités entre les femmes et les hommes. La pension de retraite moyenne des hommes s’élève à 1617 euros contre 782 euros pour les femmes.

Dans la fonction publique d’Etat, la loi sur les retraites aggravera la situation des femmes, je cite 2 exemples : le minimum garanti qui est diminué (l’amputation peut aller jusqu’à 200 euros pour les pensions inférieures à 1000 euros, ce qui concerne de nombreuses femmes de catégorie C) et la suppression du dispositif autorisant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants (31 % des femmes font valoir ce droit dans la fonction publique) est supprimé à compter de 2012..

Ajoutons que dans cette loi est supprimée la référence à la date butoir du 31 décembre 2010 pour que l’égalité salariale soit appliquée par les entreprises.

Nous constatons une fois de plus que, si cette réforme des retraites est une régression sans précédent pour tous les salariés, les femmes en sont les principales victimes.

Concernant le ministère :

La charte 2010-2013 indique que les femmes dans l’encadrement supérieur représentent au Ministère, 8 % en Services Déconcentrés et 27 % en Administration Centrale, soit une moyenne de 20 %. Même si des progrès ont été faits, cela nous semble encore trop peu. Et certains organigrammes tel que celui de la DGITM en administration centrale reflète un manque flagrant de femmes dans son encadrement supérieur.

C’est souvent au début de leur carrière qu’il est demandé, aux hommes comme aux femmes d’être mobiles et disponibles et ce, bien souvent au moment où les femmes ont des enfants en bas-âge.

Subsistent bien des discriminations liées notamment à la mobilité imposée au cours d’un déroulement de carrière ou de formations post-concours éloignées du domicile ou encore du manque d’institut de formation en Ile de France tel qu’un IRA en région parisienne.

En matière de RTT, l’élargissement du forfait-cadre joue contre l’égalité professionnelle. Une disponibilité sans limite est demandée qui est très discriminante pour les femmes. Il en est de même des réunions de plus en plus tardives organisées par les hiérarchies. D’ailleurs, la limite d’un horaire fixé à 17h pour débuter une courte réunion ne figure plus dans la charte.

Nous revendiquons également pour les hommes au travail les mêmes possibilités pour assumer leur condition de père : la possibilité d’utiliser le temps partiel et de prendre leur congé paternité sans nuire à leur carrière. Nous pensons que cela contribuerait à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes au ministère.

Le dernier CTPM portant sur l’égalité professionnelle date de 2006 et pourtant nous n’avons cessé tout au long des années 2009 et 2010 de réclamer ce point à l’ordre du jour. Plusieurs réunions du groupe de travail se sont tenues en 2009, une en 2010. Le plan parité/égalité 2009-2012 rebaptisé 2010-2013 présenté à cette séance appelle de notre part les remarques suivantes :

Tout d’abord, une année d’expérimentation nous paraît long ; par ailleurs, cela veut-il dire que les services non ciblés ne seront pas concernés et n’agiront pas pour l’égalité et la parité ?

Concernant le rapport sur les freins d’accès à l’encadrement supérieur évoqué dans la présentation de Mme Jacques-Himmer, je voulais aussi évoquer le rapport de 2008 sur les voies et modes de promotion de C en B et de B en A qui n’a pas été cité. Il nous semble que ces rapports pourraient nécessiter un regard particulier pour en tirer des propositions et des actions concrètes concernant les catégories B et les catégories C. L’absence de recrutement en catégorie C pénalise l’emploi des femmes, plus nombreuses dans cette filière. 

Nous constatons une progression du nombre de femmes dans la filière technique (16,82 %). Toutes filières confondues, le niveau de qualification des femmes augmente.

Enfin en administration centrale les problèmes de transport ne saurait améliorer la vie des femmes, obligées de courir constamment pour assurer leurs obligations familiales ; des logements sociaux à proximité de la Défense sont nécessaires, nous l’avons déjà signalé dans d’autres instances.

La chargée de mission égalité/parité doit, nous semble-t-il, avoir les moyens de sa mission. Outre les moyens humains, elle doit avoir aussi les moyens budgétaires. Pouvez-vous nous ce qu’il en est ? Le réseau de correspondants est-il en place ?

Nous espérons que sur ce dossier important, des mesures audacieuses et positives seront prises tout au long de l’année 2011 pour sensibiliser les personnels, faire évoluer les mentalités et permettre le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ceci, malgré la disparition du secrétariat d’état aux droits des femmes qui a subi de plein fouet la RGPP en perdant une grande partie de ses moyens d’action. Intégré début 2010 à la Direction générale de la cohésion sociale, il a perdu toute autonomie, lisibilité et moyens. Ainsi, en 30 ans, est-on passé d’un ministère ou secrétariat d’état à une direction exclusivement dédiée puis désormais à plus rien d’autre qu’une question de cohésion sociale parmi de nombreuses autres… Le gouvernement a supprimé tout outil public lui permettant d’avoir des moyens concrets d’intervention et de suivi.

Espérons que notre ministère, avec sa chargée de mission, progressera sur le chemin de l’égalité professionnelle. La CGT pour sa part, sera vigilante sur ce sujet sociétale de première importance. L’égalité professionnelle est en effet la 1ère revendication à laquelle aspirent les salariés.